LES HONORAIRES D'UN BUREAU D'AVOCATS - FONCTIONNEMENT
On distingue les honoraires proprement dits (qui rémunèrent les prestations accomplies par l'avocat), des frais et débours administratifs (frais de secrétariat, de déplacements, traductions, …) ou judiciaires (frais d'huissier, de requête, …).
Suivant le type d'intervention, l'avocat et son client pourront opter soit pour un mode de rémunération horaire, soit pour une rémunération forfaitaire, soit recourir à une formule d'abonnement juridique périodique.
Les avocats fixent librement leurs honoraires dans les limites d'une juste modération. Pour ce faire, ils tiennent notamment compte de l’importance et de la complexité du litige, des devoirs accomplis, de la hauteur des intérêts en litige, de la spécialisation des matières traitées, du résultat obtenu et de l'urgence de l'intervention.
Le client a le droit d'être informé directement de la manière dont seront calculés la rémunération des prestations de l’avocat et les frais liés à la gestion du dossier.
En outre, l'avocat est tenu de solliciter le versement de provisions à valoir sur son état final, au fur et à mesure de l'évolution du dossier.
Si un problème surgit entre l'avocat et son client en matière d'honoraires, il est conseillé au client de s'adresser en priorité à l'ombudsman, qui pourra l'informer clairement et certainement clarifier la situation.
Si l'ombudsman ne peut régler le différend ou l'incompréhension, une procédure de conciliation est possible entre les deux protagonistes.
Enfin, le Bâtonnier et le conseil de l'Ordre des avocats sont compétents pour apprécier et trancher les conflits d'honoraires entre l’avocat et son client. Ils peuvent être saisis par courrier simple adressé par toute personne intéressée. Des formulaires types sont disponibles au secrétariat de l'Ordre.
COÛT DES HONORAIRES PRATIQUÉS PAR LE BUREAU D'AVOCAT MARC MASSET
Les honoraires et frais d'avocats sont soumis depuis le 1er janvier 2014 à la TVA au taux de 21 %.
Coût d'une première consultation d'une demi-heure : 75,00 € TVA comprise
Au delà d'une demi-heure : tarif horaire de 135,00 € TVA comprise.
Les honoraires et frais relatifs à une procédure judiciaire ou à l'accomplissement de démarches ne pourront être déterminés qu'au cas par cas, soit selon un barème horaire de base de 135,00 € TVAC, soit en fonction du type de procédure engagée, soit sur base d'un pourcentage calculé en rapport avec la valeur des intérêts financiers en jeu. Un barème écrit sera communiqué au client.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Les factures relatives aux frais et honoraires sont payables dans les 30 jours, sauf mention contraire.
Les remboursements de débours sont payables au grand comptant.
Les honoraires et frais sont payables conformément à la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ainsi, elles font l'effet d'office, à défaut de paiement dans les 30 jours, d'un intérêt de retard de 8,5 % pour le 1er semestre 2014 (contrats conclus après le 16/03/2013) ou de 7,5 % (contrats conclus ou prolongés avant le 16/03/2013).
En cas de retard de paiement des provisions ou honoraires, l'avocat sera en droit de suspendre ses prestations, moyennant un avertissement préalable, et dégage toute responsabilité.
Notre responsabilité professionnelle est en tout état de cause limitée à 1.250.000 € tous dommages confondus.
Elle est limitée à une durée de 5 ans à dater de la fin des prestations.
Les contestations et objections relatives aux provisions d'honoraires et frais et aux états d'honoraires et frais doivent être introduites dans les 15 jours calendrier suivant la réception de la demande ou de la facture.
Les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, division Liège, et la Justice de Paix du canton de Visésont territorialement compétents.